Protection de la vie privée, notion floue chez RTLinfo

J’avoue que c’est une situation délicate qui peut prêter à discussion…

Tout d’abord, le champs d’application rationae materiae de la législation que tu cites se cantonne uniquement aux recouvrements à l’amiable. Dans le reportage ci-dessus, on ne connaît pas la nature des démarches de l’huissier, mais au vu de la résolution négociée dans le cas de la deuxième maison, on peut supposer qu’effectivement c’est du recouvrement à l’amiable. Si on était dans une situation où l’huissier avait un titre exécutoire (jugement du tribunal des saisies), la dite législation ne s’appliquerait pas et peu importe l’esclandre que cela créerait.

Par ailleurs, la législation, cette fois-ci sur le champs d’application rationae personae, ne porte que sur la protection du consommateur. Il s’agit donc des cas où un particulier a réalisé un acte juridique avec un commerçant, pour un usage privé. Or, dans le cas de la seconde maison visitée, il s’agit du recouvrement d’un impôt, la législation en question n’est donc pas applicable.

Cela étant, ce n’est pas parce que la législation que tu cites est inapplicable, qu’on peut faire tout ce qu’on veut. En effet, l’huissier de justice doit respecter le “recueil des règles de déontologie pour les huissiers de Justice”. Dans ce recueil, on retrouve un devoir de secret propre à la profession. Par ailleurs, dans le Code Pénal, en son article 246, la profession d’huissier de justice est clairement visée et donc un huissier se doit de respecter le secret professionnel. Détail important : c’est une disposition d’ordre public, c’est-à-dire que même si le client renonçait à son droit d’être protégé par le secret, on en aurait cure, la violation du secret serait quand même punie.

Alors toute la question est : « est-ce que le fait de montrer la situation géographique vague d’un individu est une violation du secret ? » ; « est-ce que la violation du secret se réfère à donner des éléments qui permettent à n’importe qui d’identifier quelqu’un ? Ou est-ce que le seul fait de donner des éléments suffisants pour qu’un proche du débiteur puisse identifier le dernier constitue déjà une violation ? ». Cette question du degré peut-être débattue.

Personnellement je trouve le cas très limite. Car même si une autorisation de filmer avait été donnée, le secret est comme je l’ai dit d’ordre public. Par ailleurs, bon nombre d’éléments permettent aux gens du coin d’identifier de qui on parle : les huissiers officient dans des secteurs géographiques déterminés, donc en donnant le nom de l’huissier on circonscrit une zone géographique ; dans le cas de la 3e maison, on a le nom de famille « Jacquet » sur la sonnette et la porte d’entrée est facilement identifiable, sans compter le numéro de la maison (304).

Bref, c’est très limite et si l’initiative était sympa pour faire connaître un peu le job des huissiers (même si ça ne se résume absolument pas à opérer des saisies), cela a été réalisé un peu maladroitement. La faute n’est pas clairement établie, mais la Chambre des Huissiers pourrait bien rappeler ce professionnel à l’ordre pour qu’à l’avenir cela ne se répète pas.

Marrant j’ai lu article aujd indiquant que le type ayant fait un DOS sur le site de la TEC a été interpelé à cause d’un reportage fait par RTL … hahahaha !